Identification électronique obligatoire
Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Luxembourg. Cette identification doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance du chien, ou le mois qui suit son acquisition / importation, si cela n’est pas déjà fait.
Un vétérinaire autorisé / habilité procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.
Parallèlement à l’identification, le vétérinaire procède à la vaccination antirabique du chien et établit un certificat vétérinaire définissant la race ou le genre de l’animal, son sexe, la couleur et le poil du chien.
Déclaration à l’Administration communale
Tout détenteur de chien est obligé de faire enregistrer son chien, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien, à sa commune de résidence à l’aide d’un certificat vétérinaire, déclarant :
- la race ;
- si le chien est susceptible d’être dangereux ;
- le statut de vaccination antirabique actuel.
En principe, ce certificat est établi par le vétérinaire agréé au moment de l’identification électronique ou au moment de la vaccination contre la rage de l’animal.
En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg, garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Concernant cette pièce, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence : il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance.
La déclaration (à faire sur un formulaire fourni par la commune ou par le vétérinaire) comprend notamment les renseignements sur le propriétaire, la race du chien, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.
L’ajout d’une mention “Chien susceptible d’être dangereux” doit figurer sur la déclaration, si le chien est reconnu comme dangereux. Dans ce cas, une déclaration supplémentaire est également à effectuer.
Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre). Ce récépissé porte la lettre A pour la déclaration de tout chien, et la lettre B pour la seconde déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.
Changement de résidence du propriétaire
En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente. L’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.
En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale luxembourgeoise rejointe est d’un mois.
Nouveau détenteur
Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.
En outre le (nouveau) propriétaire doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.
Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.
Dispositions particulières pour les chiens susceptibles d’être dangereux
Sont considérés comme susceptibles d’être dangereux les chiens de race :
- Staffordshire bull terrier ;
- (English) Mastiff ;
- American Staffordshire terrier ;
- Tosa ;
- types de chiens pit-bulls et boer-bulls assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races susmentionnées.
L’acquisition, la cession et l’importation des chiens susceptibles d’être dangereux nécessite une autorisation spéciale du ministre de l’Agriculture.
Cette autorisation ne sera accordée que si le futur propriétaire est en possession d’un diplôme attestant la réussite à des cours de formationdispensés par un vétérinaire spécialisé en éthologie canine et d’un document officiel attestant la légalité de la détention de ce type de chien.
Ces cours comptent un minimum de 12 heures afin de pouvoir transmettre au futur propriétaire un certain savoir sur le comportement, la tenue correcte et l’hygiène des chiens.
En plus d’une première déclaration à faire auprès de l’administration communale, il existe des mesures particulières pour les chiens susceptibles d’être dangereux. Pour ces chiens, une seconde déclaration en vue de recevoir le récépissé B de déclaration définitive est à faire dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien. Elle doit contenir :
- un certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
- le diplôme attestant la réussite du propriétaire du chien à des cours de formation théorique (“Hondsführerschäin”) ;
- le récépissé A reçu de la part de la commune lors de la première déclaration ;
- un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage contenant un minimum de 24 heures d’exercices d’obéissance pour pouvoir maîtriser correctement les chiens. Ces cours sont dispensés par des dresseurs de chiens agréés par le ministre de l’Agriculture.
Afin d’obtenir le diplôme attestant la réussite aux cours de dressage, le chien doit se soumettre à une épreuve qui se déroule devant un jury de 3 personnes. Pour pouvoir garantir une certaine impartialité du jury, celui-ci se compose d’un organisateur du cours, d’un expert en cynotechnie et d’un vétérinaire agréé.
Suite à l’épreuve, le diplôme n’est décerné au propriétaire du chien que si 2 membres du jury, dont le vétérinaire agréé, ont donné leur accord.
Le diplôme est valable 3 ans. Il doit être renouvelé sur présentation du chien aux organisateurs des cours de dressage.
Lorsque le vétérinaire constate qu’un chien susceptible d’être dangereux n’est plus apte (pour des raisons de santé ou d’âge) à participer aux cours de dressage, le ministre de l’Agriculture peut, sur avis du directeur de l’Administration des Services Vétérinaires, accorder une dispense.
Hormis le propriétaire, toute personne qui souhaite promener un chien susceptible d’être dangereux, doit être majeur, avoir un casier vierge et avoir suivi avec succès le cours de formation afin d’être porteur du “Hondsführerschäin”.
Si le chien est susceptible d’être dangereux, la perte du chien doit être déclarée à la Police grand-ducale dans les 12 heures suivant la perte.